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Channel: Avocat Lille » tromperie
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Interventions de la DGCCRF dans la relation fournisseur-distributeur

La DGCCRF a notamment pour mission, de lutter contre les pratiques abusives, en particulier en matière de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Elle veille, par exemple, à...

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La comparaison de produits, quelles limites ?

Certaines pratiques sur internet sous couvert de comparaison de produits peuvent être qualifiées de trompeuses. Rappelons que les dispositions résultant de l’article L121-1 du Code français de la...

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